CE

Nouvelles règles de mixité femmes-hommes

Référence Code du Travail : article L2324-22-1 La loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi pose l’exigence d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances représentatives dans l’entreprise. En effet, pour […]