Suite aux différents accords, les salariés-es sans promotion depuis 10 ans et plus, doivent faire une requête individuelle pour demander l’application des accords.
Article 1.3 de l’Accord reconnaissance de compétences
La situation des personnes n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis plus de 10 ans sera examinée au cas par cas, au sein de chaque DO et Division.
Article 2.4 de l’Accord salarial 2017
– Situations de personnes positionnées sur le niveau « DA » ou le grade 3.1
– Situations de personnes positionnées sur le niveau B
Ces situations sont recensées et traitées dans le cadre d’un plan d’action au sein de chaque DO et Division.